1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande payante portant sur les services proposés sous la marque Norialys, notamment l’utilisation d’un questionnaire métier, la structuration d’informations et la génération de pièces destinées à préparer une consultation de restauration collective.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit, les CGV applicables sont celles présentées au client au moment de la commande. Pour un client professionnel, elles constituent le socle de la relation commerciale. Toute commande implique leur acceptation préalable.

Norialys est destiné en priorité aux professionnels, personnes morales, collectivités, établissements et personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

2. Description du service Norialys

Norialys est un outil numérique d’assistance à la structuration d’une consultation. À partir des informations fournies par le client, le service peut préparer notamment un CCTP, un CCAP, un règlement de consultation, un BPU, un DQE, une répartition de charges, des synthèses ou d’autres livrables indiqués avant la commande.

Les fonctionnalités, formats, compatibilités, éventuelles limites techniques et contenu exact de l’offre sont ceux présentés sur le site au moment de la commande. Norialys peut faire évoluer son interface et ses fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver le client d’une prestation déjà acquise ni des droits impératifs qui lui sont applicables.

3. Commande et acceptation des CGV

Avant sa commande, le client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service, du prix et des présentes CGV. La commande devient ferme après validation du paiement par carte, ou, pour une commande sur facture, après acceptation écrite de la demande par Norialys et accord du client sur la commande et les CGV. Une simple demande de facture par e-mail ne constitue pas une commande automatiquement acceptée.

Le client garantit avoir la capacité et, lorsqu’il agit pour le compte d’une organisation, les pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. L’acceptation électronique des CGV, les journaux techniques de transaction et la confirmation de paiement peuvent être conservés comme éléments de preuve, dans les limites admises par la loi.

4. Prix, facturation et paiement

Le prix applicable est celui affiché avant la validation de la commande, en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et le régime fiscal applicable au vendeur. Le montant total dû et les taxes applicables sont présentés avant paiement.

Deux modes de règlement peuvent être proposés : (1) paiement par carte via la page sécurisée Stripe, avec mise à disposition des livrables après confirmation du règlement ; (2) virement bancaire sur facture, pour les clients professionnels dont la commande a été acceptée par écrit par Norialys. Dans ce second cas, les documents peuvent être livrés avant encaissement et la facture est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission pour les professionnels privés, si ce point de départ a été convenu lors de la commande. Le vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire.

Pour les collectivités et organismes publics, les modalités de bon de commande, service fait, Chorus Pro et délais de paiement de la commande publique prévalent lorsqu’elles sont applicables. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € pour les transactions entre professionnels concernés sont précisées sur les factures et dans les conditions particulières conformément au droit en vigueur. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord particulier.

Les éventuels avantages commerciaux et leurs modalités d’application sont détaillés dans la rubrique « Tarifs & conditions », consultable depuis le menu du site. Les stipulations applicables au paiement restent inchangées.

En cas d’échec, de rejet, d’opposition injustifiée ou de fraude au paiement, Norialys peut suspendre l’accès aux prestations payantes jusqu’à régularisation, sans préjudice de ses autres droits.

5. Fourniture du service et accès aux livrables

Pour un paiement par carte, l’accès aux livrables payants intervient après confirmation effective du règlement. Pour une commande professionnelle sur facture acceptée par Norialys, les documents peuvent être remis avant réception des fonds, sans suppression de l’obligation du client de payer sa facture à l’échéance convenue. La livraison sur facture nécessite actuellement une validation et un traitement manuels. Le client est responsable de disposer d’un équipement, d’un navigateur, d’une connexion internet et de logiciels compatibles avec les formats remis.

Le client est invité à télécharger et conserver sans délai une copie de ses livrables. Lorsque certaines réponses sont enregistrées uniquement dans le navigateur du client, leur persistance dépend de l’appareil, du navigateur et de ses paramètres ; l’effacement des données locales, le changement d’appareil ou certaines opérations techniques peuvent entraîner leur perte.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, licites, suffisamment complètes et à jour. Il demeure seul responsable de la source, de la qualité et de la licéité des informations, fichiers, données de personnel, éléments financiers, cahiers des charges ou autres contenus qu’il saisit ou importe.

Il lui appartient notamment de disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus transmis et, lorsque des données personnelles sont concernées, d’une base juridique appropriée. Le client s’interdit toute utilisation frauduleuse, illicite, portant atteinte aux droits de tiers, visant à perturber le service, contourner ses protections ou accéder sans autorisation à ses systèmes.

7. Validation des documents générés

Norialys ne garantit pas qu’un document généré sera exhaustif pour toutes les situations, juridictions, conventions collectives, procédures internes ou particularités d’un marché. Le client reste décisionnaire sur les clauses, critères, volumes, prix, exigences sociales, techniques, sanitaires, environnementales et contractuelles retenus.

Norialys ne garantit ni l’attribution d’un marché, ni la réception d’un nombre déterminé d’offres, ni leur niveau de prix ou de qualité, ni le succès économique ou juridique d’une consultation. Une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou métier peut nécessiter une vérification ou une mise à jour du dossier.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Norialys, sa marque, son identité visuelle, ses interfaces, son code, ses méthodes, arborescences, modèles, bibliothèques, questionnaires, logiques de scoring, contenus, bases documentaires et éléments techniques restent la propriété de leur titulaire ou de leurs concédants. Aucun transfert de propriété intellectuelle sur le service lui-même n’est réalisé par la vente.

Le client conserve ses droits sur les informations et contenus qu’il fournit. À la livraison d’une commande acceptée et selon les conditions de cette commande, il reçoit un droit d’utilisation des documents générés pour les besoins propres de la consultation concernée, incluant le droit de les télécharger, modifier, compléter, transmettre aux participants et utiliser dans son activité. Lorsque la remise précède le paiement sur facture, ce droit ne dispense pas de régler la facture à l’échéance ; en cas d’impayé, Norialys conserve les recours que lui reconnaît le droit applicable.

Sont notamment interdits, sauf accord écrit : la revente autonome des modèles Norialys, leur mise à disposition comme bibliothèque concurrente, l’extraction systématique des questionnaires ou méthodes, la reproduction substantielle du service, le scraping massif, la décompilation lorsqu’elle n’est pas légalement autorisée, le contournement des dispositifs de sécurité et l’utilisation de Norialys pour développer ou entraîner un service concurrent par reproduction systématique de ses contenus propriétaires.

9. Données personnelles et confidentialité

Les traitements de données personnelles liés au site et au service sont décrits dans la rubrique « Données & confidentialité » et, lorsque nécessaire, dans une politique de confidentialité dédiée. Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable à la protection des données.

Lorsque Norialys traite des données personnelles pour le compte d’un client en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les parties mettent en place, lorsque requis, l’encadrement contractuel prévu par l’article 28 du RGPD. Le client demeure responsable de la licéité de la collecte et des instructions qu’il donne à Norialys.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle accède dans le cadre du service, sauf nécessité d’exécution, obligation légale, prestataire autorisé soumis à une obligation appropriée de confidentialité ou accord de l’autre partie.

10. Disponibilité, maintenance et sécurité

Norialys met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service et sa sécurité. Compte tenu de la nature d’un service en ligne, une disponibilité continue et sans erreur ne peut toutefois être garantie. Des interruptions peuvent notamment résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’un prestataire tiers, du réseau internet ou d’un événement extérieur.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance susceptibles d’affecter sensiblement le service sont organisées afin de limiter leur impact. Le client doit conserver ses propres copies des documents importants téléchargés.

11. Responsabilité

Norialys répond de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions du droit applicable. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une conséquence résultant exclusivement d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, d’une modification du document après génération, d’une utilisation contraire aux instructions, d’un défaut de relecture ou d’une décision relevant du client.

Clients professionnels uniquement : sous réserve des dispositions d’ordre public, Norialys ne répond que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont exclus les préjudices indirects tels que perte d’opportunité, perte de marge, perte de chiffre d’affaires, atteinte commerciale indirecte ou conséquences d’une décision prise sur la seule base d’un document non vérifié. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou autre cas dans lequel la loi interdit une limitation, le montant cumulé de la responsabilité de Norialys au titre d’une commande est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation directement à l’origine du dommage.

La présente clause n’a ni pour objet ni pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Norialys. Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par une disposition impérative, notamment au bénéfice d’un consommateur.

12. Suspension et résiliation

Norialys peut suspendre l’accès au service en cas de risque de sécurité, fraude présumée, impayé, usage illicite, atteinte aux droits de tiers ou violation grave des présentes CGV, dans une mesure proportionnée à la situation. Lorsque la situation peut être régularisée, Norialys peut demander au client d’y remédier dans un délai raisonnable.

Les droits déjà acquis sur des livrables régulièrement payés demeurent sous réserve des dispositions légales applicables et des droits de propriété intellectuelle prévus aux présentes.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi.

14. Droit de rétractation — clients consommateurs uniquement

Lorsqu’un client a la qualité de consommateur et conclut un contrat à distance, il bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exception légale. Les informations, modalités et formulaire requis doivent lui être communiqués avant la commande.

Si le consommateur demande que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation, les consentements requis par la loi doivent être recueillis. Pour un contenu numérique sans support matériel fourni immédiatement, la perte du droit de rétractation suppose notamment les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation, dont le consentement exprès préalable, la reconnaissance de la perte du droit et la confirmation requise.

15. Garanties légales — clients consommateurs

Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques, notamment de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Aucune stipulation des présentes CGV ne réduit ces droits.

Les informations légales détaillées exigées au moment de la commercialisation devront être présentées au consommateur de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat.

16. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Norialys à l’adresse contractuelle indiquée en tête des présentes CGV, avec les informations permettant d’identifier la commande et le motif de la demande.

Lorsqu’un client est un consommateur et qu’un litige n’a pas été résolu après réclamation préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par le vendeur.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats conclus avec Norialys sont régis par le droit français, sous réserve des règles impératives protectrices éventuellement applicables au client.

Entre professionnels : les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, lorsque la loi permet une clause attributive de compétence et que celle-ci a été valablement portée à la connaissance et acceptée par les parties, les juridictions compétentes dans le ressort du siège du vendeur seront seules compétentes. Cette stipulation ne s’applique pas aux consommateurs ni lorsqu’une règle impérative impose une autre juridiction.

18. Dispositions générales

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

Norialys peut modifier ses CGV pour les commandes futures. La version opposable à une commande est celle acceptée au moment de celle-ci. Toute modification affectant une prestation continue déjà souscrite est traitée conformément au contrat et aux règles impératives applicables.